« Permis d’expérimenter » en construction : les conditions d’exercice précisées par un décret

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Publiée le 18/03/2019

Abrogeant le décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction, ce décret rend matériellement applicable l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 :  une analyse des principales dispositions

L’objectif affiché est de permettre des expérimentations pouvant aboutir, à terme, à la réécriture du code de la construction et de l'habitation afin de généraliser le principe de remplacement de l'objectif de moyens par un objectif de résultats.

Pour en savoir, consulter le Flash 04-2019

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