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Publiée le 30/09/2022

Projet de décret pour réguler les dark stores, actualités du droit de l’aménagement, du droit de l'immobilier, de la commande publique, vie des entreprises et droit des sociétés, fiscalité, voici la livraison du JuriSCET de septembre 2022. Bonne lecture !

 Après la Rentrée de l'actualité juridique, cette édition du JuriSCET vous dresse un panorama commenté, réalisé par nos équipes de juristes, d'experts et de consultants, des textes et jurisprudences concernant vos activités. 

Le JuriSCET N°08_Septembre 2022 à télécharger ICI

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