Paru fin juillet, il est applicable à compter du 1er octobre 2019 : il fixe des objectifs de réduction des consommations en énergie finale à horizon 2030, 2040 et 2050 et s’applique aux bâtiments accueillant des activités tertiaires marchandes comme non marchandes
Le décret concerne l’ensemble des propriétaires ou, le cas échéant, des preneurs à bail d’un bâtiment à usage exclusivement tertiaire dont la SDP est supérieure ou égale à 1000 m², d’un ensemble de parties d’un même bâtiment hébergeant des activités tertiaires sur une SDP cumulée supérieure ou égale à 1000 m² ou encore, d’un ensemble de bâtiments implantés sur une même unité foncière ou un même site hébergeant des activités tertiaires sur une SDP cumulée supérieure ou égale à 1000 m².
Il fixe les objectifs de réduction des consommations en énergie finale ainsi que les principes de modulation de ces objectifs. Une plateforme numérique de recueil et suivi de la réduction de la consommation, sous contrôle de l’Etat, doit être mise en place afin de permettre aux assujettis d’y faire leur déclaration annuelle à compter de 2021. Elle délivrera une attestation numérique dont l’affichage sera obligatoire dans un endroit visible et facilement accessible au personnel et éventuellement au public.
Un contrôle d’atteinte des objectifs et, le cas échéant, du dossier technique justifiant leur modulation, assuré par le gestionnaire de la plateforme, est prévu en 2031, 2041 et 2051.
Ce décret doit être complété par un arrêté ministériel prévu pour cet automne : il doit fixer les niveaux de consommation, les conditions de modulation des objectifs énergétiques, et les conditions de mutualisation des objectifs à tout ou partie d’un patrimoine.
Pour en savoir plus, le Flash #11-2019
NB - Un prochain Dossier du Réseau reviendra sur le détail de ces mesures en intégrant les éléments attendus dans un (ou plusieurs) arrêté(s) ministériel(s)
