De nombreuses entreprises titulaires de marchés sollicitent de fait la maîtrise d’ouvrage afin d’obtenir une indemnisation pour les surcoûts subis voire la modification des prix du marché ou l’introduction de clauses de révision des prix ou d’avance.
Si ces demandes indemnitaires sont pour la plupart légitimes car les entreprises ne peuvent pas supporter seules le coût des évolutions de prix, les principes de la commande publique empêchent la modification des prix des marchés du fait du principe d’intangibilité des prix.
De quelle marge de manœuvre disposent réellement les acheteurs ? Peuvent-ils modifier les prix contractualisés ? Quels surcoûts peuvent être pris en charge par l’acheteur ? Peuvent-ils modifier les clauses financières que sont les clauses de variation des prix ou les clauses d’avance ?
Dans son avis du 15 septembre dernier, le Conseil d'Etat énonce des principes guidant la mise en œuvre de modifications contractuelles, et notamment en cas d’évènements imprévus, ou la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision.
Cette 2ème version du guide actualisée au 28 septembre 2022, fait le point sur tous ces éléments liés à la flambée des prix en y intégrant les principes fixés par le Conseil d'Etat. Elle est toujours complétée de deux trames type de protocole d'indemnisation.
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