Loi PACTE : les mesures impactant la vie de l’entreprise

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Publiée le 07/06/2019

La loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises », dite loi PACTE, promulguée le 23 mai 2019, est désormais applicable. Parmi les nombreux sujets abordés, un certain nombre de dispositions concernent le droit des sociétés : elles visent à simplifier et à favoriser la transformation et la croissance des entreprises

Concernant la vie des entreprises, les mesures visent à :

  • Simplifier les démarches et formalités administratives et Favoriser la croissance.
  • Enrichir l’objet social : réécriture de l'article 1833 du code civil, instauration de la notion de « raison d’être » de la société, de celle de « société à mission » ainsi que d'un label pour les entreprises incluant les personnes handicapées.
  • Clarifier les conventions réglementées.
  • Définir un nouveau périmètre d’intervention pour les CAC.

Pour en savoir plus, consulter le Flash #07-2019

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