La Lettre de la Gestion Immobilière

Egalement au sommaire :

• Préavis réduit à un mois pour le locataire victime de violences conjugales
• La jouissance du logement est attribuée à la victime de violences conjugales
• Plafonds de ressources des logements intermédiaires
• Médiation pour le paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire
• Une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire devra être transmise au locataire
• Nouvel agrément d’un observatoire local des loyers à Grenoble
• Fonds pour le relogement d’urgence (FARU) : un décret détaille les modalités de gestion et d’attribution des aides
• L’absence de renouvellement d’une demande de logement social ne fait pas perdre le bénéfice du droit au logement opposable
• La signature électronique a force de signature écrite sur papier
• Titre de séjour et pays de délivrance

Pour ne savoir plus, la LGI #219