La Lettre de la Gestion Immobilière

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Publiée le 30/09/2020 par SCET

A noter dans ce numéro, les nouveaux seuils de ressources pour les demandeurs de logement social du 1er quartile et l'encadrement annuel de l’évolution des loyers en zone tendue

Egalement au sommaire :

  • Préavis réduit à un mois pour le locataire victime de violences conjugales
  • La jouissance du logement est attribuée à la victime de violences conjugales
  • Plafonds de ressources des logements intermédiaires
  • Médiation pour le paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire
  • Une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire devra être transmise au locataire
  • Nouvel agrément d’un observatoire local des loyers à Grenoble
  • Fonds pour le relogement d’urgence (FARU) : un décret détaille les modalités de gestion et d’attribution des aides
  • L’absence de renouvellement d’une demande de logement social ne fait pas perdre le bénéfice du droit au logement opposable
  • La signature électronique a force de signature écrite sur papier
  • Titre de séjour et pays de délivrance

Pour ne savoir plus, la LGI #219

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SCET
Paris
Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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