Actualité La Lettre de la Gestion Immobilière

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A noter dans ce numéro, un DPE plus fiable et opposable à compter du 1^erjuillet prochain ainsi que le nouveau mode de calcul des APL

Egalement au sommaire :

Actualisation du formulaire de demande de logement CERFA
Encadrement des loyers - DPE
Encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune
SLS et anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR)
Pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS)
APL : absence de revalorisation de l’abattement forfaitaire R0 en 2021
Renforcement de la lutte contre la fraude aux APL
Covid-19 : mesures pour les loyers des locaux professionnels et commerciaux
Loi de finances pour 2021 : un crédit d’impôt institué au profit des bailleurs des entreprises locataires impactées par la crise sanitaire
Covid-19 et remise en place des CALEOL dématérialisées
Décision de la CALEOL – Attribution d’un logement social – décision sous condition suspensive

Pour en savoir plus, la LGI #222

JD

Jessica DOUGLAS
Consultante Juridique en gestion immobilière et droit de l’immobilier - PEMP/CPP

Paris

Responsable de l'animation et des partenariats - Pôle EPL - Caisse des Dépôts