La lettre de la gestion immobilière de juillet est en ligne

Egalement au sommaire :

• Ratio de tension de la demande de logement social permettant de déterminer les communes exemptées du dispositif SRU
• La liste des zones géographiques applicables dans le cadre de la loi ELAN modifiée
• Habitat inclusif : les modalités et les conditions de versement du forfait habitat définies
• Loi PACTE : interdiction des clauses de solidarité dans les baux commerciaux
• Copropriété : mesures de simplification et modalités de la participation dématérialisée aux assemblées générales
• Accès des huissiers de justice aux parties communes
• Pose des compteurs Linky : les communes ne peuvent s’y opposer
• Précision quant à l’utilisation du chèque énergie dans les logements du parc social
• Existe-t-il une solidarité entre les copropriétaires pour les impayés des charges de copropriété ?

Pour en savoir plus, consulter la LGI #208