La lettre de la gestion immobilière de juillet est en ligne

  • Gestion immobilière
  • Gestion locative
  • Gestion technique
  • Logement
  • Logement Social
  • Loi SRU
  • OLS
Publiée le 26/07/2019
     
  • Collaborateur SCET
    Mikaël MENEUR
    Expert Immobilier Commercial - DEIP/EIF - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Collaborateur SCET
    Nzuzi BATIRI BOLETUMB
    Consultante Commande publique et privée - SCET
    Collaborateur SCET
2 personnes aiment

A noter dans ce numéro, la prise en compte des logements PSLA et en bail réel solidaire dans le quota SRU

Egalement au sommaire :

  • Ratio de tension de la demande de logement social permettant de déterminer les communes exemptées du dispositif SRU
  • La liste des zones géographiques applicables dans le cadre de la loi ELAN modifiée
  • Habitat inclusif : les modalités et les conditions de versement du forfait habitat définies
  • Loi PACTE : interdiction des clauses de solidarité dans les baux commerciaux
  • Copropriété : mesures de simplification et modalités de la participation dématérialisée aux assemblées générales
  • Accès des huissiers de justice aux parties communes
  • Pose des compteurs Linky : les communes ne peuvent s’y opposer
  • Précision quant à l’utilisation du chèque énergie dans les logements du parc social
  • Existe-t-il une solidarité entre les copropriétaires pour les impayés des charges de copropriété ?

Pour en savoir plus, consulter la LGI #208

Voir plus d'actualités de cette rubrique