La lettre de la gestion immobilière n°207

  • Gestion immobilière
  • Gestion locative
  • Gestion technique
  • Logement Social
  • Loi ELAN
  • OLS
  • SLS
Publiée le 01/07/2019
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A noter dans ce numéro, plusieurs textes d'application de la loi ELAN

Ces textes portent sur l’autorisation spécifique pour les baux pour les jeunes, le montant minimal de pénalités de retard pour défaut des pièces par le syndic au conseil syndical, la dématérialisation des documents de copropriété, l'encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues, l'obligation de conclure convention d'utilité sociale (CUS) pour les sociétés de vente d’HLM et enfin l’individualisation des frais de chauffage.

Sont également abordés ce mois-ci :

  • Demandeurs de logement social du premier quartile : les seuils de ressources par départements sont publiés
  • La liste des titres de séjour recevable pour justifier de la régularité de séjour sur le territoire est actualisée
  • L'application du SLS ne suppose pas la mise à disposition au locataire d’une copie de la convention APL
  • DALO : nouvelle illustration de la bonne foi du demandeur
  • Est-ce que les bailleurs peuvent accepter un chèque énergie ?

Pour en savoir plus, la LGI #207

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Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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