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Publiée le 01/03/2021 par SCET

A  noter dans ce numéro le report des expulsions locatives au 1er juin 2021 et l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations en matière de lutte contre l’habitat indigne 

Egalement au sommaire : 

  • Plan de relance relatif aux logements sociaux
  • Fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées ar l’épidémie de covid-19
  • Plafonds de ressources PLI / LLI 2021
  • Attribution d’un logement social : fin de l’ordonnance de non-conciliation pour l’individualisation des ressources
  • Résiliation du bail : modalités et contenu du diagnostic social et financier
  • Réforme du DPE
  • Élargissement de la définition d’un « logement décent » permettant d’exclure les passoires énergétiques du marché locatif
  • Bail d’habitation : violences du fils du locataire et résiliation du bail
  • DALO : le refus du candidat justifié par un motif impérieux
  • Logement décent : barreaux ou volets obligatoires
  • Décision de la CALEOL : attribution d’un logement social : justificatif de ressources, document de taxation

Pour en savoir plus, la LGI #223

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