La tant attendue loi « tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales » a été promulguée le 17 mai 2019 (JO du 18 mai) : elle est donc désormais applicable
Son texte, voté dans des termes identiques par le Sénat et l’Assemblée nationale, sécurise donc la prise de participation par les collectivités dans les SEM, les SPL, les SPLA et les SPLA-IN, à partir du moment où la collectivité concernée exerce au moins une des compétences figurant dans l’objet social.
La loi introduit également, pour les SPL, l’obligation de complémentarité entre les différents items composant l’objet social, obligation qui existe depuis 1983 pour les SEM. Nous considérions cette disposition comme applicable par le renvoi de l’article L. 1531-1 du CGCT : la clarification est néanmoins judicieuse.
Enfin, elle s’applique à toutes les EPL constituées avant son intervention, sous réserve des décisions de justice déjà intervenues, et concerne également les EPL de Nouvelle-Calédonie.
Pour en savoir plus, lire le Flash #05-2019
