Le JuriSCET de juin est paru

Egalement au sommaire de ce numéro particulièrement fourni :

• Améliorer l’accès à l’information environnementale
• Application d’une clause d’arrêt à un marché de conduite d’opération à prix global et forfaitaire
• Mise en jeu de la responsabilité décennale sur des équipements dissociables de l’ouvrage
• Une demande de paiement direct adressée après la notification du décompte général est tardive même si le décompte n’est pas définitif
• Ajournement de chantier : indemniser les préjudices… que sur justificatifs
• DGD tacite : vigilance lors de l’établissement des comptes définitifs !
• Contrat de mobilier urbain : le bon exemple de la qualification au cas par cas
• Vers une caution obligatoire systématiquement afin de protéger davantage le sous-traitant ?
• Exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire
• Application stricte de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI
• TVA : pas de remise en cause automatique de la qualité d’assujetti et du droit à déduction en l’absence d’opérations taxables
• Intégration dans le BOFiP de la décision du Conseil d’Etat sur la TVA sur marge
• Comment diviser une UES en établissements distincts pour la mise en place du CSE ?
• Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit « présenter des éléments à l'appui de sa demande »
• La déclaration tardive de l’état de cessation des paiements peut encore être une faute de gestion si elle n’est pas due à une simple négligence
• Les auditeurs d’une filiale n’ont pas accès aux comptes des sociétés qui la contrôlent conjointement

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #05-2020