Le JuriSCET de la rentrée

Egalement au sommaire :

• Construction en zones de retrait-gonflement des argiles : les arrêtés enfin publiés Évaluation environnementale : répartition des rôles entre la MRAE et les préfets de région
• Anciennes autorisations police de l’eau et nouveau régime de l’autorisation environnementale
• Statut de déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique
• L’obligation d’évaluation environnementale s’applique même lorsque cette obligation résulte d’une composante accessoire d’un projet
• La co-visibilité avec un monument historique précisée
• Les critères de classement d’une parcelle en zone agricole interprétés par le juge
• Pas de suspension du délai de standstill du fait de la covid-19
• Marché passé entre une SPLA et l’INRAP pour la réalisation de fouilles archéologiques : contrat public ou privé ?
• La saisine du juge du référé provision permet d’obtenir l’établissement du solde du marché
• Précisions sur l’assujettissement à la TVA des particuliers lotisseurs et marchands de biens occasionnels
• La notion de reprise d’entreprises implantées en ZRR précisée par le Conseil d’Etat
• Extension des exonérations de droit d’enregistrement des personnes publiques : articles 1040 et 1042 du CGI

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #07-2020