Le JuriSCET de novembre

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Publiée le 30/11/2020 par SCET
     
  • Membre Réseau SCET
    Corinne MULLER
    Assistante de Direction - Urbavileo
    Membre Réseau SCET
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A noter dans ce numéro, les pièges de la signature d'un simple devis dans le cas d'un MAPA, et l'extension de la dérogation au critère de proximité géographique pour les opérations d'autoconsommation électrique

Egalement au sommaire :

  • Le juge sanctionne la disproportion manifeste d’une indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général
  • Effets inintelligibles de l’annulation d’un PLU sur les autorisations d’urbanisme
  • La fin anticipée d’un contrat de mandat de maitrise d’ouvrage à l’issue d’une de ses phases ne donne pas droit à indemnisation
  • L’arrêt définitif des commandes dans le cadre d’un marché à bons de commande ne s’analyse pas comme une résiliation irrégulière du marché
  • MAPA : les pièges de la signature d’un simple devis
  • Pas de procédure concurrentielle avec négociation pour les marchés de diagnostics techniques
  • Baux commerciaux : attention les indemnités peuvent être soumises à la TVA !
  • TVA lors d’un transfert d’un contrat de VEFA dans le secteur du logement intermédiaire
  • La désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être justifiée par l’intérêt social

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET # 09-2020

(Bandeau d'illustration : CDG Express , éco-quartier des Vaites à Besançon , centre commercial Via Tolosa près de Toulouse, contournement routier de Beynac en Dordogne : 4 projets à l’arrêt faute de raison impérative d’intérêt public majeur)

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Paris
Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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