Egalement au sommaire :
- Le juge sanctionne la disproportion manifeste d’une indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général
- Effets inintelligibles de l’annulation d’un PLU sur les autorisations d’urbanisme
- La fin anticipée d’un contrat de mandat de maitrise d’ouvrage à l’issue d’une de ses phases ne donne pas droit à indemnisation
- L’arrêt définitif des commandes dans le cadre d’un marché à bons de commande ne s’analyse pas comme une résiliation irrégulière du marché
- MAPA : les pièges de la signature d’un simple devis
- Pas de procédure concurrentielle avec négociation pour les marchés de diagnostics techniques
- Baux commerciaux : attention les indemnités peuvent être soumises à la TVA !
- TVA lors d’un transfert d’un contrat de VEFA dans le secteur du logement intermédiaire
- La désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être justifiée par l’intérêt social
Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET # 09-2020
(Bandeau d'illustration : CDG Express , éco-quartier des Vaites à Besançon , centre commercial Via Tolosa près de Toulouse, contournement routier de Beynac en Dordogne : 4 projets à l’arrêt faute de raison impérative d’intérêt public majeur)