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A noter dans ce numéro de « rentrée » :
Aménagement urbanisme - Modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise - De l’importance de bien définir les objectifs poursuivis lors de mise en œuvre de la procédure d’élaboration ou de révision de son PLU
Commande publique - Réforme de la commande publique et avenant : il faut désormais rentrer dans les cases !
Fiscal - Exonération de taxe foncière pour les maisons de santé
Immobilier - Bail à construction et domanialité publique - Marché de partenariat et SPL : la levée d’une incertitude
Social - La couverture « frais de santé » de la branche SYNTEC complétée - La réforme de la procédure prud’homale entre en application - Ne pas confondre avis d’aptitude avec réserves et avis sur le reclassement
Vie de l'entreprise - Prêt inter-entreprises et droit commun des sociétés - Effets de la réforme du droit des contrats sur la capacité et la représentation des sociétés
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