Le JuriSCET du mois d'avril est en ligne !

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AMÉNAGEMENT / URBANISME

• Exemplarité environnementale et énergétique des constructions
• Le Ministère publie un guide visant à développer la compensation environnementale par l’offre
• Variations sur le thème de l’intérêt à agir du voisin immédiat contre une autorisation d’urbanisme
• Nouveau guide de lecture de la nomenclature évaluation environnementale

COMMANDE PUBLIQUE

• Interdiction de soumissionner : l’auto-apurement inscrit au code de la commande publique !
• Mutualisation et risque d’absence de concurrence : des arguments pour justifier l’absence d’allotissement
• Critère de la « politique RSE » : oui, si la création d’une « société dédiée » est exigée
• Les échanges intervenus durant la phase de négociation ne sont pas communicables !

IMMOBILIER

• Conventionnement APL et logements-foyers d’outre-mer
• Regroupement des bailleurs : quel retour de l’ANCOLS ?

DSP / CONCESSION DE SERVICE

• Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) en contrat de la commande publique par la Cour d’Appel de Marseille
• Aides d’État : Modification des règles générales d’exemption par catégorie (RGEC) afin de faciliter et d’accélérer encore la transition écologique et numérique
• Loi ENR : présentation de diverses mesures intéressantes les EPL
• Domaine public – Loi ENR : Les procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l’État adaptées
• Concession – Rappel utile de la frontière existante entre les contrats de concession et les autres contrats, pour s’éviter tout risque de requalification en contrat commande publique

VIE DE L’ENTREPRISE

• Lutte anti-corruption : nouvelles mesures applicables aux dirigeants des Epl ! Pour en savoir plus, voir aussi la fiche pratique du Réseau : ICI
• Précisions sur le statut des élus au sein des Spl au regard des dispositions de la loi « 3DS » : quelles modalités de déport ?

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