Le JuriSCET n° 03/2020 est paru

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  • Aménagement
Publiée le 10/04/2020 par SCET
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Il y a une actualité juridique en dehors de la crise sanitaire ! A noter ainsi dans ce numéro, l'incompatibilité du régime des association syndicales de copropriétaires et de la domanialité publique ainsi que la confirmation de l'interprétation de la loi Marseille sur l'objet des SPL 

Egalement au sommaire :

  • Décompte général et définitif du marché principal et responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant
  • Recours d’un concurrent évincé : le maître d’œuvre épargné grâce au DGD de son marché !
  • Ne pas oublier les conditions d’opposabilité au titulaire défaillant d’un marché de substitution
  • Après réception sans réserve : fin de l’action en garantie du constructeur poursuivi par un tiers contre le maître d’ouvrage
  • Licenciement et non-remise en cause d’un régime de défiscalisation
  • La renonciation à percevoir des recettes sans contrepartie est un acte anormal de gestion
  • Les rémunérations versées au directeur général et au président du conseil d’administration sont incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #03-2020

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SCET
Paris
Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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