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Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, avec engagement de la procédure accélérée. Le texte avait d'abord été adopté par le Sénat en octobre 2024, mais la dissolution de l'Assemblée nationale avait brutalement suspendu son examen, repoussant la suite de la navette parlementaire.
L'Assemblée nationale ne l'a finalement adopté en première lecture qu'en juin 2025. Après un accord en commission mixte paritaire en janvier 2026, les deux chambres ont définitivement adopté le texte en avril 2026.
Mais c'est devant le Conseil constitutionnel que la loi a subi ses pertes les plus significatives. Saisi par plus de 120 députés fin avril 2026, celui-ci a rendu sa décision le 21 mai 2026 en censurant plusieurs articles pour des raisons de procédure, principalement des « cavaliers législatifs », c'est-à-dire des dispositions sans lien suffisant avec l'objet du texte. Parmi les victimes les plus notables de cette censure figurent les dérogations au Zéro Artificialisation Nette (ZAN), qui représentaient un enjeu majeur pour de nombreuses collectivités et opérateurs de l'aménagement, ainsi que les dispositions spécifiques à l'Outre-Mer visant à renforcer le recours à la sous-traitance locale dans les marchés publics.
Dans sa version définitive, la loi SVE reste néanmoins un texte dense et transversal, qui touche de nombreux pans du droit économique.
Le Flash du Réseau 02-2026 a pour vocation d'analyser les impacts de cette loi de Simplification de la Vie Economique en couvrant cinq grands domaines : la commande publique, l'aménagement, les opérations de revitalisation de territoire (ORT), l'aménagement commercial, ainsi que le droit des baux commerciaux et des entreprises.