• Collaborateur SCET
    Caroline MARCHANDON
    Assistante de Direction - RESEAU SCET - SCET
    Collaborateur SCET
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  • Membre Réseau SCET
    Angélique PHILIPPE
    Juriste - Chargée des Affaires Générales - SEDA
    Membre Réseau SCET
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  • Membre Réseau SCET
    Emilie AGRO
    Juriste - Solutions&co
    Membre Réseau SCET
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    Laurent LE CORRE
    directeur administratif et juridique - SemBreizh
    Membre Réseau SCET
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  • Membre Réseau SCET
    Jérémy NUTTIN
    Directeur général délégué - SEMINOC
    Membre Réseau SCET
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  • Membre Réseau SCET
    Tessa VIRGINIUS
    Assistante Juridique - SEMAG Guadeloupe
    Membre Réseau SCET
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La loi « 3DS » du 21 février 2022 comporte de nombreuses dispositions qui viennent modifier le régime juridique applicable aux entreprises publiques locales.

Les principales mesures de la loi ont été présentées dans le flash du réseau N°03-2022.

Si de nombreuses dispositions sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi, d’autres ne sont applicables que depuis le 1er août 2022, et les dernières enfin rentreront en vigueur au 1er janvier 2023.

L’objectif du présent flash est de rappeler les principales mesures entrées en vigueur au 1er août.

 

LIRE / TELECHARGER LE FLASH N°06/2022

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