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La loi « 3DS » du 21 février 2022 comporte de nombreuses dispositions qui viennent modifier le régime juridique applicable aux entreprises publiques locales.

Les principales mesures de la loi ont été présentées dans le flash du réseau N°03-2022.

Si de nombreuses dispositions sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi, d’autres ne sont applicables que depuis le 1er août 2022, et les dernières enfin rentreront en vigueur au 1er janvier 2023.

L’objectif du présent flash est de rappeler les principales mesures entrées en vigueur au 1er août.

 

LIRE / TELECHARGER LE FLASH N°06/2022

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