Loi ASAP : les conséquences en matière de commande publique et urbanisme/environnement

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Publiée le 10/12/2020 par SCET

Adopté définitivement par le parlement les 27 et 28 octobre et validé partiellement par le Conseil constitutionnel le 3 décembre, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « ASAP » a été promulguée le 8 décembre : aucune des mesures relatives à la commande publique ou au droit de l’urbanisme et de l’environnement n’a été sanctionnée par le Conseil Constitutionnel

Ayant pour ambition de faciliter l’accès aux services publics et de relancer l’économie suite à la crise sanitaire liée au covid-19, cette loi comporte diverses mesures :

  • Assouplissement du code de la commande publique (CCP) concernant tant la passation des contrats que leur exécution. Certaines mesures ne sont pas totalement nouvelles, la loi visant à préciser, pérenniser ou élargir certaines des mesures prises durant la crise sanitaire.
  • Adaptation des codes de l’urbanisme et de l’environnement concernant le fonctionnement des installations classées, les évaluations environnementales, les procédures de participation du public amont et aval, les autorisations environnementales et enfin la réglementation des sites et sols pollués.

Pour en savoir plus, consulter le Flash # 33-2020

A noter - En complément de ce Flash, le Réseau propose un webinaire mercredi 16 décembre à 14h30 pour analyser les conséquences opérationnelles de cette loi en matière de commande publique et de démocratie environnementale.

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SCET
Paris
Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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