Nouveaux seuils de procédure formalisée applicables à compter du 1er janvier 2020

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Publiée le 10/12/2019
     
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Quatre règlements de la Commission européenne du 30 octobre 2019 ont modifié, comme tous les deux ans, les seuils des directives européennes : les seuils de mise en œuvre d'une procédure formalisée sont cette année en baisse

Le ministère de l'économie et des finances vient, par un avis publié au journal officiel le 10 décembre 2019, de transposer à l'identique ces seuils dans la réglementation française de la commande publique. Cet avis constitue l’annexe 2 du code de la commande publique et se substituera dès le 1er janvier 2020 à l’avis actuellement en vigueur.

Pour en savoir plus, le Flash #14-2019

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