Concessions d'aménagement : de nouvelles versions des documents-types, intégrant les récentes évolutions législatives et réglementaires

Deux modèles sont proposés : d'une part, pour les SPL et SPLA et d'autre part, pour les SEM ainsi que tout aménageur mis en concurrence. Les nouveaux textes motivant cette mise à jour :

• Réforme des concessions issue de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
• Décret n° 2016-86 du 1^er février 2016 relatif aux contrats de concessions.
• Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la Commande Publique.
• Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la Commande Publique*.

Pour rappel, ces trames constituent une base pouvant servir de support à la négociation avec la collectivité. Un certain nombre de clauses (financement, résiliation, réexamen, cessation du contrat...) sont à regarder avec attention, en mobilisant le cas échéant l'expertise des consultants de la SCET pour les ajuster au contexte spécifique de l'opération.

Pour en savoir plus, consulter :

• La trame de concession d'aménagement pour une SPL ou une SPLA [en ligne]
• La trame pour une SEM ou tout aménageur mis en concurrence [en ligne]

A noter, pour les SPL et SPLA, le récent Note & Débats explicitant la nécessité de formaliser la passation d'un contrat de concession en quasi-régie.

* Le code de la Commande Publique entrera en vigueur le 1^er avril 2019.