TVA sur marge : le conseil d’Etat valide la condition d’identité exigée par l’administration fiscale

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Publiée le 01/04/2020

Par une interprétation littérale du texte de l’article 268 du code général des impôts, les cours d’appel et les tribunaux ont estimé que l’application de la TVA sur la marge ne se limitait pas aux cessions de terrains à bâtir acquis et revendus sous cette même qualification, position qui va l’encontre de celle de l’administration fiscale : le conseil d'Etat vient de trancher dans le sens de l’administration fiscale

En pratique, si l’on cède un terrain à bâtir qui était antérieurement un immeuble bâti qui a été démoli, la condition relative à l’identité de qualification juridique, n’est pas respectée : la cession devra être soumise à la TVA sur le prix total.

Pour en savoir plus, consulter le Flash #11-2020

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