Les nouveaux CCAG sont parus !

Publié au 1^er avril pour une application au… 1^er avril : il y a de quoi agacer les acheteurs !

Mais pas d’inquiétude cependant, les 6 arrêtés prévoient tout de même une phase d’appropriation de ces textes par les acheteurs en n’abrogeant les arrêtés antérieurs qu’à compter du 1^er octobre 2021. Tous les marchés peuvent donc encore faire référence aux CCAG antérieurs jusqu’à cette date et seuls les marchés qui viseront expressément les nouveaux CCAG seront soumis à leurs dispositions. Sans précision dans les marchés de la version du CCAG applicable, les marchés seront réputés faire référence à la version antérieure.

Dans la mesure où les nouveaux CCAG rééquilibrent les relations contractuelles à la faveur des entreprises, ce délai de prise en main n’est certainement pas superflu. D’aucuns pourraient dire : « mais le CCAG de MOE est nouveau et donc pas de période transitoire pour celui-ci » ! Effectivement, le CCAG MOE s’applique dès le 1^er avril, mais n’oublions pas que les CCAG ne s’appliquent qu’aux marchés qui y feront référence. Donc, pas d’obligation d’avoir à viser ce nouveau CCAG. Pendant la période transitoire, les acheteurs pourront continuer à viser le CCAG PI de 2009 (jusque-là CCAG de référence pour les marchés de MOE).

A noter également que les différents CCAG indiquent qu’ils s’appliquent aux marchés publics mais qu’ils ne sont pas adaptés aux marchés privés. A priori, par « marchés privés », sont visés les acheteurs privés soumis au code de la commande publique et notamment les EPL. Comme antérieurement, ces acheteurs pourront continuer à viser ces CCAG tout en dérogeant dans les CCAP aux dispositions applicables spécifiquement aux acheteurs publics (ex. régime d’avance).

Ce qu’il faut retenir de cette « réforme » de textes datant déjà de 2009 (seul le CCAG Travaux ayant bénéficié depuis d’une modification partielle en 2014, avec notamment l’instauration du DGD tacite) :

• Plus une mise à jour qu’une réforme en profondeur : mise en cohérence avec le CCP, avec la jurisprudence, prise en compte des réserves à la réception dans le DGD, effort d’uniformisation des différents CCAG, prise en compte de la dématérialisation (introduction de la facturation électronique, …), prise en compte du RGPD…
• Un rééquilibrage des relations contractuelles à la faveur des entreprises dans l’objectif (renouvelé cependant depuis des décennies…) de permettre un meilleur accès aux PME à la commande publique : des conditions financières d’exécution des marchés plus favorables (valorisation des OS de prestations supplémentaires, avances majorées, approvisionnement, plafonnement des pénalités…), instauration du principe du contradictoire dans les relations (ex. échanges préalables à l’application des pénalités).
• Intégration d’un process en cas de crise de type covid.
• Une plus grande place accordée au développement durable, au titre de l’insertion sociale ou sous l’angle environnemental. Cependant ces clauses ont plutôt une vocation pédagogique, la fixation des obligations étant renvoyée aux documents particuliers du marché à l’exception cependant d’un renforcement des obligations relatives au traitement des déchets.
• Introduction de clauses de propriété intellectuelle dans tous les CCAG.
• Dans le CCAG Travaux, une plus forte implication des maîtres d’ouvrage dans le suivi du chantier.
• Un CCAG adapté à la maîtrise d’œuvre.

La mise en œuvre de ces dispositions passe par la mise à jour des pièces « marchés » qui sont directement impactées par celle-ci : CCAP en 1^er lieu, mais aussi AE et RDC. Donc, inévitablement la bibliothèque des Documents-Types doit être revue. Nous y avons déjà travaillé sur la base des projets, mais devons reprendre les éléments modifiés dans la version finale. Nous serons à même de vous proposer nos Documents-Types mis à jour sur la base de la version finale des CCAG, pour la fin du mois d’avril.

Très bon week-end pascal !

Pour en savoir plus :

• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services [en ligne] et le tableau de concordance 2009/2021 [en ligne]
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels [en ligne] et le tableau de concordance 2009/2021 [en ligne]
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication [en ligne] et le tableau de concordance 2009/2021 [en ligne]
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles [en ligne] et le tableau de concordance 2009/2021 [en ligne]
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux [en ligne] et le tableau de concordance 2009/2021 [en ligne]
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre [en ligne]
• En complément, la notice de présentation de la réforme proposée par la DAJ ainsi que la synthèse de la consultation publique sur les CCAG