Le Réseau National des Aménageurs tire le bilan à l'occasion de ses 10 ans A l’occasion des 10 ans du RNA, la DHUP, accompagnée du Groupe SCET et d’OpenCommunities, lance deux enquêtes pour comprendre les apports de ce vaste réseau et tracer sa trajectoire future. Nous comptons sur vos réponses !... Lire la suite »
En termes de Commande Publique, il est dans un premier temps à noter que le Sénat a supprimé la disposition visant à unifier le contentieux de la Commande Publique en qualifiant tous les contrats régis par le code de contrats administratifs, même s’ils étaient conclus entre deux personnes privées. Cette suppression a notamment été motivée par la complexité que cela aurait engendré pour les EPL (Cf. Téléconférence Club des juristes du 7 juin 2024 – La fin des marchés publics de droit privé ? Avantages et Inconvénients).
Ensuite, dans un titre dédié à la commande publique, de nouvelles dispositions ont été ajoutées comme :
- La fixation pérenne à 100 000€HT du seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
- Le fait pour les variantes d’être autorisées par principe en procédure adaptée et en procédure formalisée, ce qui implique de devoir explicitement indiquer qu’elles sont refusées le cas échéant ;
- L’obligation de notifier les marchés au plus tard un an après les décisions d’attribution. A défaut, l’attributaire peut ne pas donner suite ;
- L’élargissement du recours au Partenariat Public-Privé Institutionnalisé, c’est-à-dire la possibilité d’attribuer un marché à une société à capital mixte à créer par l’acheteur avec l’opérateur économique retenu afin d’exécuter un marché public ou une concession ;
- La non-application des règles contraignantes d’exécution de la commande publique aux Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) en les considérants comme des « autres marchés » ;
- La limitation de l’application des articles relatifs à la sous-traitance (articles L.2193-1 à -14) aux seuls marchés de travaux dont l’acheteur est aussi maître d’ouvrage. Les acheteurs ne paieront donc plus directement les sous-traitants s’ils ne disposent plus de la maîtrise d’ouvrage ;
Ces dispositions ne sont pour autant pas définitives. Il ne reste plus qu’à attendre le vote des députés afin de savoir ce qui entrera réellement en vigueur. Celui-ci devrait intervenir fin d’année 2024 ou, au plus tard, au début de l’année 2025.
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