- Sobriété foncière : la loi ZAN et la loi Trace
Deux textes majeurs pour l’aménagement du territoire sont aujourd’hui gelés. La loi Trace, initiée par le Sénat, prévoyait de supprimer les objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation des sols d’ici 2031, afin de laisser aux élus locaux la liberté de fixer leur propre trajectoire de consommation foncière. En réaction, l’Assemblée nationale avait lancé une réécriture de la loi Zéro artificialisation nette (ZAN), en la maintenant tout en proposant des outils fiscaux pour aider les collectivités à la mise en place de ces projets. Mais la crise institutionnelle bloque ces évolutions, laissant les collectivités face à des objectifs ambitieux sans les outils opérationnels et financiers nécessaires pour les atteindre.
- Simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Autre victime collatérale : la proposition de loi sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Elle devait alléger les procédures d’instruction, clarifier certaines règles et accélérer les opérations de construction. Son gel pénalise les collectivités, qui doivent toujours composer avec une réglementation lourde et parfois contradictoire. Conséquence directe : des projets de logements ou d’aménagement retardés, alors même que la crise du logement s’aggrave.
- Énergie : proposition de loi (PPL) Gremillet et programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
La PPL Gremillet devait fixer les grandes orientations énergétiques du pays, en complément du décret sur la PPE, notamment sur les sujets du nucléaire, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Avec la chute du gouvernement, le parcours de la PPL est interrompu et le décret attend alors la signature d’un nouveau Premier ministre. Pour les collectivités, cela signifie un manque de visibilité sur les priorités nationales, des difficultés à planifier leurs PCAET et un ralentissement des projets locaux de transition énergétique.
- Mobilité : suppression des zones à faibles émissions (ZFE)
Autre texte en suspens : le projet de loi de simplification de la vie économique, qui contenait la suppression des ZFE dans leur forme actuelle. Les députés avaient déjà voté l’assouplissement des restrictions, permettant aux véhicules essence immatriculés avant 2006 et diesel avant 2011 de continuer à circuler. Mais l’examen en commission mixte paritaire a été annulé. Résultat : les collectivités restent dans le flou, entre le maintien des interdictions strictes ou la préparation de futurs assouplissements. Cette incertitude rend la concertation locale difficile et fragilise la crédibilité des politiques de mobilité.
La crise politique nationale entraîne ainsi des répercussions concrètes pour les territoires. En attendant un nouveau gouvernement, les projets restent en suspens.
Source : La Gazette des Communes : https://www.lagazettedescommunes.com/999213/chute-du-gouvernement-bayrou-les-collectivites-dans-le-flou/
