- Le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 : le seuil de 100 000 €HT pour les travaux est prolongé, mais non encore pérennisé !
Initialement prévue dans le second décret analysé ci-dessous, la pérennisation du seuil de 100 000 €HT pour les marchés de travaux, en deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’a pas été conservé dans la version finale du décret.
Le décret n°2024-1217 vient cependant prolonger ce seuil jusqu’au 31 décembre 2025.
Sa pérennisation devrait figurer dans le projet de loi sur la simplification de la vie économique, actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale.
- Le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024, portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique :
Ce décret a pour objectif de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics.
Cependant, pour les acheteurs privés, il vient définitivement les contraindre à inclure une clause de variation des prix dans leur marché.
Soumis, avant publication, à consultation publique, certaines des modifications initialement envisagées n’ont finalement pas été retenues.
Celles conservées conduisent à des modifications du code de la commande publique au 1er janvier 2025.
Aussi, les marchés et concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de publication du décret au JO (soit à compter du 1er janvier) doivent faire application de ces dispositions.
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