Les SEM : un modèle « qui a atteint ses limites », selon la Cour des comptes

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Publiée le 29/05/2019

La Cour des comptes vient de publier le 27 mai dernier une communication destinée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, relative aux sociétés d’économie mixte locales, « un outil des collectivités à sécuriser »

Plusieurs facteurs sont énumérés :

  • Une dérive vers la pluriactivité, avec un risque augmenté par les derniers textes sur la décentralisation et la redistribution des compétences entre les collectivités.
  • Un recours important voire abusif à la filialisation.
  • Une faible participation des « vrais » actionnaires privés.
  • Une sous-capitalisation récurrente.
  • Enfin, des interventions dans le champ concurrentiel, avec un risque de disparition de l’intérêt public local.

Cette communication met en avant les faits qui, selon les magistrats, leur font conclure que la SEM est un modèle « qui a atteint ses limites » : elle pose des questions de fond sur la gouvernance des SEM mais, dans le même temps, propose une vision discutable de l'économie mixte.

Pour en savoir plus, consulter le Flash #06-2019

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Commentaires
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    03/06/2019 à 14:19
    Hervé RENARD
    L'Etat a peut être aussi atteint ses limites également...
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    03/06/2019 à 15:51
    Stéphane KEITA
    Ce que je ne m'explique pas bien ce sont les motivations de la commande de ce rapport par Eric Woerth, le Pdt de la commission des finances de l'AN, à la Cour des comptes...
    Je pense que ce qui est surtout "hors sol", c'est à la fois de pointer du doigt une économie mixte prétendument source de charges et de coûts inconsidérés ET de suggérer la transformation massive des SEM en SPL, alors qu'une telle opération pousserait des centaines de collectivités à débourser des centaines de millions d'Euros pour racheter des parts de capital à des acteurs privés, sans aucune création de valeur...non ?
    Qu'en pensez-vous ?
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    04/06/2019 à 09:34
    Hervé RENARD
    Il me semble que dans son rapport, la Cour des Comptes ne met absolument pas en face de son analyse à charge les recettes, effets de levier et surtout les projets générés par les structures Sem. Par ailleurs je pense que la filialisation et prises de participations, qui n'ont pas non plus très bonne presse dans ce rapport, redonnent justement du crédit et de la valeur aux Sem auprès des collectivités actionnaires qui peuvent y voir, pour peu que l’intérêt général soit bien réaffirmé et l'ensemble sécurisé,  une véritable capacité de  régénération et d'innovation  de leurs outils historiques.
    Affaire à suivre.
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Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'animation et des partenariats - Pôle EPL - Caisse des Dépôts
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