Suite aux violences urbaines intervenues fin juin - début juillet, Elisabeth Borne avait publié une circulaire rappelant quelques principes existants en matière d’urbanisme et de commande publique afin de remettre en état voire reconstruire les bâtiments dégradés. Elle avait alors annoncé la publication prochaine d’une loi modifiant la réglementation actuelle afin d’accélérer les procédures.

 

Cette loi, publiée au JO du 26 juillet, annonçait la publication de 3 ordonnances dont l’une sous deux mois en matière de commande publique. Cette dernière a finalement été publiée dès le lendemain.

Cette courte ordonnance créé 3 régimes dérogatoires au code de la commande publique afin de permettre l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines. Ces dérogations sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur et pendant un délai de neuf mois.

Les acheteurs doivent donc agir vite pour que les dispositions en question leur soient applicables.

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Rédacteur
Frédéric GARANT-LETHEUX
Référent EPL de Services - SCET
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