Egalement dans ce numéro :
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Plan d’action pour la diminution des bidonvilles
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Il faut une autorisation judiciaire pour enlever les encombrants laissés par un locataire dans les parties communes
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Il n’est pas possible de « geler » une demande de logement social
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Bénéfice de l'APL : pas de condition tenant à la nationalité pour l'enfant à charge
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Bail commercial : le bailleur doit désamianter sauf clause expresse contraire
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Bail dérogatoire : possibilité de fixer par avance le montant de l’indemnité d’occupation
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PLH : exonération du SLS dans certaines communes, toujours applicable en 2018 ?
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Election des représentants des locataires : conditions relatives aux associations
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Modification de la composition de la CAL par la loi EC
Pour en savoir plus, consulter la LGI n°193
