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Au sommaire de ce numéro :
COMMANDE PUBLIQUE
- En bref
- Un acheteur ne peut pas imposer un matériau déterminé au titre des spécifications techniques du marché !
- Pas d’indemnisation pour allongement de la durée du marché sans faute du maître d’ouvrage ou sujétions imprévues
- Exécution d’un marché de transport scolaire par du personnel non francophone : une résiliation injustifiée !
- Calcul des intérêts moratoires sur les sommes dues, en complément de solde, après contestation du décompte général
AMENAGEMENT / URBANISME / ENVIRONNEMENT
- En bref
- Un emplacement réservé ne justifie pas à lui seul une décision de préemption
- Le droit de délaissement en ZAC : une clarification majeure pour les divisions en volumes
- Fonds vert et recyclage foncier : parution d’un cahier d’accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs
- Comment calculer les surfaces de compensation environnementale ?
- Vers une simplification du droit de l’urbanisme et du logement : décryptage de la proposition de loi
- Établissements publics fonciers et d’aménagement : le ménage de printemps réglementaire
- PNACC 3 - Habiter, travailler, se déplacer … dans une France à + 4 C° !
DROIT PUBLIC
- En bref
- Attention aux apparences : le bail emphytéotique administratif est un outil contractuel à part entière et n’est pas forcément requalifiable !
- Contrats de complément de rémunération des producteurs d’énergies renouvelables : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
CONCESSIONS DE TRAVAUX ET DE SERVICES
- En bref
- Concession multi-services / multisites et définition d’une durée unique du contrat : rappel des règles applicables
- Résiliation d’une concession de service public pour inexécution fautive
DROIT IMMOBILIER
- En bref
- Annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné le syndic = remboursement des honoraires au syndicat des copropriétaires
- La clause d’agrément en cession de bail : le juge ferme la porte aux contestations abusives
DROIT DE L’ENTREPRISE
- En bref
- Réforme des nullités en droit des sociétés : vers un nouveau cadre plus protecteur et pragmatique
- Reconversion des anciens élus locaux : un risque pénal à ne pas négliger dans les EPL !
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