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Au sommaire de ce dixième numéro :
COMMANDE PUBLIQUE
- En bref
- Offre irrégulière : Incidence d’une régularisation à hauteur de 10 %
- L’acheteur peut ne pas suivre l’avis du jury de concours, sans nécessité de motiver d’un écart substantiel entre les 2 concurrents !
- Bien qu’irrégulière sur la forme, résiliation validée sur le fond !
- Irrégularité d’une méthode de notation
- Un OS de suppression de travaux ne vaut pas résiliation partielle du marché
AMENAGEMENT / URBANISME / ENVIRONNEMENT
- En bref
DROIT PUBLIC
- En bref
- Précisions quant aux modalités de désignation des délégués à un syndicat mixte ouvert
- Cession d’un bien du domaine privé ou quand les règles de droit privé l’emportent
CONCESSIONS DE TRAVAUX ET DE SERVICES
- En bref
- Evaluation des offres via l’application d'un code couleur : oui mais pas n’importe comment !
- Responsabilité du délégataire de service public à l’égard du sous-occupant du domaine public
DROIT IMMOBILIER
- En bref
- OFS : les évolutions relatives au BRS et au BRSA
- Prix global indivisible, ou lorsque les prestations de services fournies deviennent l’objet principal d’un contrat de sous-occupation de locaux commerciaux
DROIT DE L’ENTREPRISE
- En bref
- Absence de convocation régulière d'un associé à l'assemblée générale : le vote aurait-il été différent sans l’irrégularité ?
- Reconstitution des capitaux propres : comprendre la notion de dernière clôture d'exercice pour bénéficier du délai supplémentaire.
- Nomination des commissaires aux comptes en 2024 pour les sociétés commerciales autres que des EPL et leurs filiales : maintien des anciens seuils selon la CNCC et l’ANSA
- Le rapport annuel du mandataire : A transmettre aux collectivités dans les prochaines semaines !
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