LIRE OU TELECHARGER LE JURISCET N°03-2025
Au sommaire de ce nouveau numéro :
AMÉNAGEMENT / URBANISME / ENVIRONNEMENT
- En bref
- Arrêt immédiat du chantier de l’A69 : la protection des espèces protégées avant tout
- Espèces protégées : pas de dérogation sans une démonstration rigoureuse de l’absence d’un autre site d’implantation
- Droit de priorité : exclusion des cessions d’immeubles appartenant à la SNCF en vue de réaliser une opération d’intérêt national
- Étude préalable agricole : des précisions utiles à destination des aménageurs
- La (non) cristallisation des règles en lotissement, ou comment passer treize ans en procès sans rien construire.
DROIT PUBLIC
- En bref
- Nouvelle instruction venant préciser le cadre réglementaire pour concilier ENR et préservation des terres agricoles
- Locaux commerciaux et meublés de tourisme : un système d’autorisation possible, mais pas à n’importe quel prix !
CONCESSIONS DE TRAVAUX ET DE SERVICES
- En bref
- Participation d'une SPL à une mise en concurrence pour une concession de transports organisée par une autorité concédante tierce
- Une interprétation extensible de la notion de biens de retour comme comprenant provisions GER et produits constatés d’avance
DROIT FISCAL
- La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel le 15 février 2025
DROIT IMMOBILIER
- En bref
- Clause d’indexation réputée non écrite du bail commercial : la Cour de cassation clarifie le calcul de la créance de restitution
- Suspension des effets de la clause résolutoire : quand le temps devient refuge
- Une nouvelle charge financière pour le copropriétaire bailleur peut constituer un motif de déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial
- La résiliation définitivement actée : la force irrévocable de la clause résolutoire
- Un renouveau fiscal pour l'immobilier : les mesures phares de la loi de finances 2025
DROIT DE L’ENTREPRISE
- En bref
- Quoi de neuf pour les pactes d’actionnaires ?
- CSRD : chronique d’une mort annoncée ?
