Dans un contexte juridique en constante évolution, nous avons analysé pour vous les principales nouveautés afin de mieux appréhender le cadre légal lié à vos activités, de vous adapter aux dernières évolutions législatives et d’adopter en conséquence les bonnes pratiques au sein de vos structures.
Textes, avis, jurisprudences... Nous vous proposons dans cet avant dernier Juriscet de l’année 2024 un tour d’horizon complet des différentes actualités d’impact pour les Epl.
Lire ou télécharger le JuriSCET n°11/2024
SOMMAIRE :
COMMANDE PUBLIQUE
- En bref
- Quand le maitre d’ouvrage délégué engage sa responsabilité décennale !
- Régularisation des offres : des évolutions ?
- Ne peut être régularisée l’absence d’engagement d’un sous-traitant sur les capacités duquel s’appuie un candidat
- Vers plus de tolérance pour la modification des groupements en cours de procédure ?
- Droit du soumissionnaire à présenter une solution équivalente : vers des CCTP fonctionnels et performanciels ?
- Pas de saucissonnage malgré 5 marchés de gré à gré conclus successivement !
AMENAGEMENT / URBANISME / ENVIRONNEMENT
- En bref
- La délivrance des permis de construire : un parcours du combattant selon la Cour des comptes
DROIT PUBLIC
- En bref
- Une commune peut-elle recourir à un bureau d’étude pour déterminer le coût de la reconstruction ou de la réhabilitation d’un collège ?
- Réduction du prix de vente d’un terrain par une collectivité territoriale : illustration inspirante sur l’application du principe de « contreparties suffisantes »
- Poursuite d’exécution d’un contrat à son terme : une pratique déloyale qui peut être punie par le droit des aides d’Etat »
CONCESSIONS DE TRAVAUX ET DE SERVICES
- En bref
- Licenciement d’un salarié affecté au service public : quel est le risque associé dans le cadre du renouvellement du contrat ?
DROIT IMMOBILIER
- En bref
- L'abandon d'un projet d'aménagement accepté par la Commune peut engager sa responsabilité
DROIT DE L’ENTREPRISE
- En bref
- Rétroactivité de la désignation d’un président de SAS : possible ?
- Quelles modalités de retrait d’un projet de résolution inscrite à l’ordre du jour en cours d’assemblée générale ?
