Passation d’un contrat de concession en quasi–régie : une quasi procédure ?

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Publiée le 06/02/2019

Les SPL, remplissant les critères de quasi-régie au regard de la réglementation européenne, peuvent se voir attribuer une concession par leur actionnaire sans mise en concurrence : mais qui dit absence de mise en concurrence ne signifie pas pour autant absence de procédure de passation

En phase amont, la définition des besoins de la collectivité, tout autant que la recherche d’un modèle économique viable pour la SPL, permettront de sécuriser le contrat et garantir la qualité de service attendue. Au niveau de la conclusion du contrat, si une délibération peut à la fois approuver le contrat et choisir le concessionnaire, il est essentiel de garantir un niveau d’information suffisant aux membres de l’organe délibérant. Enfin, il peut s’avérer judicieux de publier un avis d’attribution afin de mieux encadrer les recours.

Pour en savoir plus, consulter le Note & Débats n°01-2019

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Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'animation et des partenariats - Pôle EPL - Caisse des Dépôts
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