TVA et remises d'ouvrages : un nouveau guide du Réseau

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Publiée le 16/02/2018

L'objectif du Guide : éviter les situations de redressements et/ou de contentieux avec l'administration fiscale et permettre aux concédants de récupérer le FCTVA dans les meilleures conditions

En matière de TVA sur les remises d’ouvrages, le principal différent entre l’administration et les aménageurs est précisément la date à laquelle la TVA doit être reversée au Trésor Public : si, pour l’administration, il s’agit d’une TVA sur encaissement, due dès la signature du traité de concession et à lui verser à chaque versement de fonds par les collectivités, pour les aménageurs, le reversement de TVA sur les participations affectées se fait lors du transfert de propriété, à savoir à la date de la mise en service de l’équipement ou de son ouverture au public.

S'appuyant sur les retours et les échanges d'expériences organisés dans le cadre du Réseau, ce nouveau Guide propose des solutions à mettre en œuvre tant sur l'aspect fiscal que comptable.

Par ailleurs, 2 nouvelles Fiches Pratiques relatives à la fiscalité viennent d'être publiées : sur l'auto-certification de la résidence fiscale ainsi que sur l'exonération de TFPB en cas de vacance des logements (dans le cas d'un OLS)

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Commentaires
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    28/02/2018 à 15:35
    Patrick PEROT
    ce guide est vraiment essentiel pour la bonne gestion financière et fiscale des opérations d'aménagement concédées. Félicitations pour sa qualité. Pouvez-vous prolonger la réflexion sur le caractère économique de l'opération qui permet la récupération de la TVA sur les dépenses ? Pensez-vous comme certains comptables qu'un taux minimum de 40% de recettes taxables sur l'ensemble des recettes est suffisant pour que l'administration fiscale ne remette pas en cause le caractère économique de l'opération et les droits à déduction ?
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    01/03/2018 à 18:42
    Paul MERCIER
    merci Patrick pour ces félicitations sur le guide : les compliments étant rares, ils n'en sont que plus précieux !
    Cela dit, la question du taux de recettes taxables n'est pas simple : tout dépend du contexte et du programme de l'opération ; ainsi, les opérations ANRU ont été jugées "économiques" malgré un taux de recette taxables faible, parfois voisin de 10%.
    Une fois le maximum de participations/subventions affectées à la remise d'équipements publics, une façon d'augmenter ce taux est de flécher les subventions, en tout ou partie,  en tant que complément de prix dans les cas où il a été décidé de céder en dessous du prix du marché pour telle ou telle raison. Cela pourrait être aussi mis en œuvre dans les autres cas, plus délicatement certes, en arguant que les subventions ou participations sont un complément de prix puisque l'acquéreur achète au prix du marché qui est bien en dessous du prix de revient.
    Le taux de 40 % que tu évoques relève pour moi d'une "estimation psychologique", pas incongrue pour autant !
    Mais on pourrait tout aussi bien dire 50%, c'est à dire  que les recettes sont "majoritairement" taxables.
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    02/03/2018 à 09:21
    Wendy GRIFFIT
    Bonjour Pactrick,
    merci beaucoup pour ce retour positif. Malheureusement l'administration ne donne pas de seuil au delà duquel, l'activité est considérée comme étant "économique". Cela dépend des circonstances de fait. Comme le dit Paul à partir du moment où toutes les recettes ont été optimisées fiscalement (subvention complément de prix), le fait de réaliser une opération fortement subventionnée ( ANRU ou RHI... ) ne signifie pas "de facto" que le concessionnaire n'exerce pas d'activité économique.
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    05/03/2018 à 17:51
    Patrick PEROT
    Bonjour Wendy et Paul 
    Merci pour vos retours. Je vais explorer la piste des subventions  considérées comme complément de prix de vente car je n'ai pratiquement pas d'équipements publics à remettre à la collectivité dans le cadre d'un PNRQAD.  Je suis preneur de tout exemple d'opération effectuée de cette manière.
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