Ces mesures visaient principalement à simplifier les hypothèses de taux réduits dans le secteur du logement locatif social de l’accession sociale à la propriété et dans le secteur médico-social et à élargir certaines mesures aux BRS et aux opérations d’acquisition-amélioration financées en prêt locatif social (PLS).
En résumé, en 2020 la baisse du taux de TVA, de 10 % à 5,5 %, a impacté les livraisons et livraisons à soi-même de logement locatifs sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (« logements PLAI » correspondant aux seuils de revenus les moins élevés).
Cette baisse concernait également les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) faisant l’objet d’une convention de rénovation, sur les livraisons et livraisons à soi-même des autres logements locatifs sociaux éligibles à une subvention de l’État (logements dits « PLUS »), ainsi que sur les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, en particulier les travaux de résidentialisation et de requalification, portant sur de tels logements ou des logements PLAI.
Enfin, les opérations visant à redéployer l’offre de logement en dehors de ces quartiers et les opérations d’acquisition-amélioration en vue de créer des logements PLUS, PLAI et PLS seront également concernées par le taux réduit de TVA.
Par ailleurs, l’article 278 sexies du CGI prévoit un taux réduit de la TVA applicable aux autres segments de la politique sociale du logement, en particulier aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, lits halte soins santé, lits d’accueil médicalisés, appartements de coordination thérapeutique, centres d’hébergement d’urgence).
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