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Le 22 juin 2022, l’Association des Maires de France (AMF) annonçait déposer un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de deux décrets ZAN, l’un relatif « aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du SRADDET[1] » et l’autre « à la nomenclature de l'artificialisation des sols[2] », qui précisent tout deux les conditions d’application de la loi Climat sur la méthode de mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
Validation du décret SRADDET…
Le décret SRADDET indique que ces schémas régionaux doivent fixer dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi Climat un objectif de réduction du rythme d’artificialisation par tranche de 10 ans et une trajectoire vers le ZAN d’ici 2050. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre le décret SRADDET et a jugé que la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation à un niveau régional, objectifs qui s’imposeront ensuite aux documents locaux au niveau intercommunal et communal, est conforme à la loi Climat.
Mais censure partielle du décret nomenclature des sols artificialisés
Le second décret relatif à la nomenclature des sols artificialisés prévoit « le classement est effectué selon l'occupation effective du sol observée [….]. L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence précisés par arrêté […] ». C’est précisément cette disposition du décret qui a fait l’objet d’une censure du Conseil d’Etat qui a considéré que en se référant à la simple notion de "polygone" et en renvoyant, pour la définition de la surface de ces derniers, à un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme lesquels ne font pas l'objet d'une définition par décret en Conseil d'Etat.
Il ne s’agit que d’une censure partielle du décret car seul cet aliéna est annulé.
Dans d’autres termes, la loi Climat imposait de préciser à quelle échelle les zones artificialisées devaient être identifiées. Le décret ne permettait pas de procéder à cette identification en n’apportant pas les précisions nécessaires quant à la notion de polynômes.
Vrai changement de trajectoire du ZAN ?
La censure partielle opérée par le Conseil d’Etat ne change, à notre sens, rien de la feuille de route du Gouvernement en matière de ZAN qui voit cette décision comme un point de détail. En effet, pour le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, cette « annulation a porté sur un point technique, mais en aucun cas elle ne remet en cause le bien-fondé de la réforme »[3].
S’il est vrai que l’effet d’annonce d’une censure partielle d’un décret d’application du ZAN a pu provoquer une certaine agitation, à y regarder de plus près, les impacts de cette décision paraissent très limités.
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[1] Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
[2] Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme
[3] https://www.lepoint.fr/environnement/zero-artificialisation-nette-la-justice-censure-un-decret-04-10-2023-2538084_1927.php#11
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