Une consultation de cette loi sur le site Légifrance conduit en effet à la mention suivante sur l’article 23 : « Abrogé par Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 5 ». Le lien hypertexte attaché à cette mention conduit à une rédaction de l’ordonnance disposant à son article 5 « Abroge Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 23 (Ab) ».
Or, une consultation de la version initiale de l’Ordonnance du 24 mai 2023, telle que publiée au J.O., force à constater que cet article 5 n’abroge aucunement l’article 23 de la loi Murcef mais abroge une disposition de la loi de finances de 2011 concernant l’aliénation de terrains du domaine privé de l’Etat et indique que le maintien de l’article 23 de la loi Murcef en Polynésie pour les collectivités et leurs groupements (EPCI) est abrogé.
Le droit reste donc inchangé en ce qui concerne les SEM/SPL et aucune abrogation générale de l’article 23 de la loi Murcef ne résulte de l’Ordonnance du 24 mai 2023, contrairement aux mentions portées sur le site Legifrance et à la rédaction de cette ordonnance figurant sur ledit site, ainsi que le souligne certaines fiches techniques récentes du service des Domaines lui-même (PED-DIE).
Nous avions signalé le caractère quelque peu curieux de cette abrogation et sommes au regret de l’avoir annoncé, nous basant sur les versions en ligne sur le site du Gouvernement de l’Ordonnance du 24 mai 2023 ainsi que sur le signalement de certaines EPL, interrogatives devant ce fait.
