La loi visant visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols est publiée

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Publiée le 11/09/2023
     
  • Collaborateur SCET
    Caroline MARCHANDON
    Assistante de Direction - RESEAU SCET - SCET
    Collaborateur SCET
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La lutte contre l'artificialisation des sols prend un nouveau tournant avec la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux : délais allongés, outils novateurs, nouvelle gouvernance, garantie rurale ...

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux vient d’être publiée au JO du 21 juillet. Les 9 articles de la loi sont construits autour de l’objectif central de zéro artificialisation nette des sols pour 2050 défini par la loi Climat et résilience. Cette nouvelle loi répond à l’inquiétude de nombreux élus face à l’application centralisée et uniformisée de la loi Climat. La loi du 20 juillet entend dans ce contexte concilier la sobriété foncière et le développement des territoires en donnant les moyens aux élus locaux d’anticiper leurs obligations.

 

L’objectif ZAN a suscité beaucoup d’interrogations de la part des élus. Afin de régler certaines difficultés pratiques de la mise en œuvre du ZAN, la loi du 20 juillet a prévu certains assouplissements et aménagements. En ce sens, le législateur a instauré des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme locaux (SCOT, SRADDET, PLU, cartes communes…). Dans l’attente de la mise à jour des documents d’urbanisme, la loi met à disposition des élus de nouveaux outils pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs ZAN (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…).

 

La loi instaure également une nouvelle instance régionale de gouvernance : la conférence ZAN. Elle sera composée d’élus locaux compétents en matière d’urbanisme et de planification et de représentants de l’Etat dont le rôle principal consistera à assister l’exécutif régional. Cette conférence devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne (projets industriels d'intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse, de prisons, futurs réacteurs nucléaires). Par ailleurs, ce type de projet d’envergure nationale et européenne va bénéficier d’un forfait national de droits à artificialiser d’ici 2031 de 12 500 hectares piochés dans une enveloppe globale de 125 000 hectares. Sur ces 12 500 hectares, 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET. Cette répartition sera précisée par arrêté et ces projets ne seront pas comptabilisés dans la consommation d’Enaf des collectivités pour la première tranche de dix années. Une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols voit également le jour. Elle pourra être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets.

 

Enfin, autre mesure phare de la loi, la création d’une garantie communale de développement surnommée « garantie rurale » permettant, sans condition de densité, aux communes couvertes par un document d’urbanisme de bénéficier d’une surface minimale de droits à artificialiser de 1 hectare. Cette surface pourra être mutualisée à l’échelle de l’intercommunalité. Cette garantie, perçue par certains comme un filet de sécurité pour les communes, par d’autres comme un droit à bétonner, n’est instituée que pour la période 2021-2031.

 

Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

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Rédacteur
Mickaël REY
Consultant junior - Montage et conduite des projets d’aménagement - SCET
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