Actionnariat des EPL : l’instruction du gouvernement est parue !

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Publiée le 17/10/2019
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Sous la forme d’une instruction du gouvernement en date du 14 octobre 2019, l’administration vient de publier son interprétation des termes de la loi du 17 mai 2019

Elle prend acte de ce que la loi est venue « assouplir » les conditions de participation des collectivités au capital des EPL, en réaction à la jurisprudence très restrictive du Conseil d’Etat.

Pour en savoir plus, consulter le Flash #12-2019

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