Actionnariat des EPL : l’instruction du gouvernement est parue !

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Publiée le 17/10/2019
     
  • Collaborateur SCET
    Annie BONK-BOUYER
    Consultante juriste fiscaliste - DEIP/MJO - SCET
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    Delphine MIQUEL
    Directrice des Affaires juridiques - GIE EPL Régionales Occitanie
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  • Membre Réseau SCET
    Jean-François BLANCHET
    Directeur Général - BRL
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  • Membre Réseau SCET
    Clotilde DUQUESNOY
    Négociatrice foncière - Service Juridique et Foncier - SEM Ville Renouvelée
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  • Collaborateur SCET
    Florence DECKER
    Directrice de l'Animation du Réseau et de la Communication - SCET
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  • Collaborateur SCET
    Stanislas DENDIEVEL
    Responsable du développement du Réseau - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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  • Collaborateur SCET
    Stéphane KEITA
    Président Directeur Général - SCET
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  • Membre Réseau SCET
    Mohamed MENNI
    Responsable foncier - La fabrique des quartiers
    Membre Réseau SCET
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  • Membre Réseau SCET
    Edwin JALENTIN
    Responsable d'opérations - PLEIADE
    Membre Réseau SCET
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Sous la forme d’une instruction du gouvernement en date du 14 octobre 2019, l’administration vient de publier son interprétation des termes de la loi du 17 mai 2019

Elle prend acte de ce que la loi est venue « assouplir » les conditions de participation des collectivités au capital des EPL, en réaction à la jurisprudence très restrictive du Conseil d’Etat.

Pour en savoir plus, consulter le Flash #12-2019

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Commentaires
Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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