Bonne année 2021 avec le JuriSCET !

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  • Développement Territorial
Publiée le 05/01/2021
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A noter dans ce numéro, la réponse coordonnée de filiales à un même appel d'offres admise par l'Autorité de la concurrence et la légalité des délibérations autorisant l'élargissement de l'activité d'une SEM communale aux EnR

Egalement au sommaire de ce numéro :

  • Taux de la taxe d’aménagement majorée : une justification est nécessaire
  • Fin du débat sur l’échelle d’instruction des permis de construire suivis d’une division primaire
  • Réalisation ou rénovation d’une voie urbaine : itinéraire cyclable obligatoire le long de la voie
  • Marché passé entre une SPLA et l’INRAP pour la réalisation de fouilles archéologiques : contrat administratif
  • Calcul des intérêts moratoires en cas de compensation entre dettes réciproques
  • Précisions sur les modalités d’attribution des marchés subséquents, concomitamment à l’accord-cadre, ou en cours d’exécution dans le cadre d’une mono-attribution

Pour en savoir plus, consulter le JuriSCET #01-2021

 

Toute l'équipe du JuriSCET vous présente ses meilleurs voeux pour 2021 !

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Rédacteur
Thierry LEMANT
Responsable de l'Animation digitale et des publications - Direction de l'animation du Réseau et de la communication - SCET
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