Bonne découverte du JuriSCET de juin 2022 !

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Publiée le 29/06/2022
     
  • Collaborateur SCET
    Caroline MARCHANDON
    Assistante de Direction - RESEAU SCET - SCET
    Collaborateur SCET
  •  
  • Collaborateur SCET
    Alimatou SARR
    stagiaire au pole commande publique et privée - SCET
    Collaborateur SCET
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La réévaluation des prix des marchés est au cœur de l’actualité. Dans l’attente de la publication d’un guide pratique à ce sujet, le JuriSCET de juin vous propose notamment une actualité dense dans le champ de la commande publique. A noter aussi : prenez date dès à présent mercredi 7 septembre à 14H30 pour la « Rentrée de l’actualité juridique » (voir onglet Rencontres).

TELECHARGEZ ICI LE JuriSCET N°06/2022

Également dans ce numéro de 20 pages concocté par les équipes de la SCET (voir ci-dessous), brèves, textes et jurisprudences commentés dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, de la commande publique, du droit fiscal et de la vie de l’entreprise.

Parmi les sujets signalés :

Urbanisme/Aménagement

  • Un bail réel longue durée et les dérogations à la Loi Littoral pour lutter contre le recul du trait de côté
  • Un dossier de DUP n’a pas à exposer les recettes de l’opération d’aménagement ou le coût des futures constructions
  • L’autorisation environnementale de la centrale électrique du Larivot est annulée faute d’étude de localisation suffisante
  • Le Conseil d’État confirme le pouvoir des préfets de déroger à certaines normes

Commande publique

  • Précisions sur les conditions de rejet des plis électroniques hors délai
  • La recherche d’économies constitue un motif légitime de résiliation pour motif d’intérêt général selon le juge judiciaire
  • Pas d’application de la clause de réexamen pour seulement 7 % d’augmentation
  • Modifications substantielles et délai de recours en contestation de la validité du contrat : utiles précisions de la CAA de Marseille
  • Les nouvelles obligations environnementales issues de la loi AGEG ne justifient pas le recours, par un pouvoir adjudicateur, à une procédure avec négociation

Fiscal

  • Attention à la taxe foncière pour les collectivités propriétaires d’immeubles productifs de revenus même symboliques !
  • Le conseil d’État précise l’assiette de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive pour les opérations de démolition-reconstruction et d’agrandissement

 

Bonne lecture !

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Rédacteur
Stanislas DENDIEVEL
Responsable du Développement du Réseau - SCET
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