TELECHARGEZ ICI LE JuriSCET N°06/2022
Également dans ce numéro de 20 pages concocté par les équipes de la SCET (voir ci-dessous), brèves, textes et jurisprudences commentés dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, de la commande publique, du droit fiscal et de la vie de l’entreprise.
Parmi les sujets signalés :
Urbanisme/Aménagement
- Un bail réel longue durée et les dérogations à la Loi Littoral pour lutter contre le recul du trait de côté
- Un dossier de DUP n’a pas à exposer les recettes de l’opération d’aménagement ou le coût des futures constructions
- L’autorisation environnementale de la centrale électrique du Larivot est annulée faute d’étude de localisation suffisante
- Le Conseil d’État confirme le pouvoir des préfets de déroger à certaines normes
Commande publique
- Précisions sur les conditions de rejet des plis électroniques hors délai
- La recherche d’économies constitue un motif légitime de résiliation pour motif d’intérêt général selon le juge judiciaire
- Pas d’application de la clause de réexamen pour seulement 7 % d’augmentation
- Modifications substantielles et délai de recours en contestation de la validité du contrat : utiles précisions de la CAA de Marseille
- Les nouvelles obligations environnementales issues de la loi AGEG ne justifient pas le recours, par un pouvoir adjudicateur, à une procédure avec négociation
Fiscal
- Attention à la taxe foncière pour les collectivités propriétaires d’immeubles productifs de revenus même symboliques !
- Le conseil d’État précise l’assiette de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive pour les opérations de démolition-reconstruction et d’agrandissement
Bonne lecture !
