C'est l'été du JuriSCET !

LE JURISCET JUILLET/AOUT 2022 A TELECHARGER ICI

En résumé, aux delà des indispensables brèves préparées par nos équipes (voir contacts ci-dessous) les principaux commentés dans cette édition juillet-août 2022 du JuriSCET.

A noter aussi, un nouveau format, la rentrée de l’actualité juridique, mercredi 7 septembre, pour retrouver toute l'actu que vous avez manquée pendant l'été... en savoir plus ICI

Aménagement/urbanisme

• Modification et élargissement de la suppression du double degré de juridiction en matière d’urbanisme
• De nouvelles précisions sur le calcul des majorités pour la modification des documents du lotissement
• Le Conseil d’État précise la portée de l’obligation de contre-expertise de l’évaluation socio-économique
• La responsabilité d’une commune peut être recherchée du fait d’une décision de préemption suivie d’une renonciation

Commande publique

• Caractère indemnisable de travaux supplémentaires : le juge d’appel se fourvoie
• Le maître d’ouvrage délégué doit communiquer aux tiers les documents produits dans le cadre de son mandat
• Réception sous réserve : attention au point de départ du délai d’établissement du décompte final !
• Délai de recours pour la contestation du décompte général : utiles précisions de la CAA de Marseille
• Le cotraitant solidaire peut obtenir le paiement de ses prestations… même sans répartition des tâches dans le marché !

Immobilier / montages

• Analyse de jurisprudence « absence de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire » au regard des opérations de location avec option d’achat des SEM
• Limitation abusive de l’attribution du nombre de lots pour un contrat de concession

Fiscal

• L’ordonnance sur les taxes d’urbanisme est parue !
• L’application de l’article 257 bis du CGI n’est pas automatique : sécurisez vos transferts !

Vie de l’entreprise

• Loi « 3DS » : Protection et obligation de déport des élus locaux