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Ce premier Note & Débat de l'année vise à détailler les possibilités juridiques pour un délégataire de service public d’obtenir un soutien financier lié à la crise sanitaire de la part de la personne publique délégante.

Depuis un an, la crise sanitaire impacte lourdement l’activité des entreprises et plus particulièrement celle des gestionnaires de services publics. Elle remet en cause leur équilibre économique ainsi que parfois la pérennité même des structures.  

Dans ce cadre, la maîtrise des relations délégants/délégataires et la qualité de la négociation entre acteurs revêtent une importance toute particulière.

Deux axes de réflexion sont présentés ici :

  • Le droit à indemnisation du délégataire : clause de réexamen (ou de "revoyure"), application de l'ordonnance 2020-319, droit à indemnisation fondé sur le droit commun des contrats publics (théorie de l’imprévision, pouvoir de modification unilatéral).
  • Modalités de modification de la concession.

 

Pour accéder au document : Notes & Débat 01-2021

 

Voir le webinaire du 5 février 2021 consacré à ce sujet : Crise sanitaire : Impact sur les Délégataires et évolution des contrats DSP

A lire aussi la fiche pratique Relations entre concessionnaire et concédant en période de crise sanitaire et son utilitaire Tableau de bord relations concessionnaire / concédant

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Rédacteur
Victor MENGUAL
Consultant Juriste - SCET
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