Découvrez la Lettre de la gestion immobilière de Janvier-Février 2023 !

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Publiée le 14/02/2023

Nouveaux plafonds de ressources pour l’accès au logement social, réduction de loyer de solidarité, revalorisation du deuxième plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS), nouvelle obligation de transmission de la facture d’eau non individualisée au locataire, etc.  Ce numéro de la Lettre de la gestion immobilière présente les nouvelles mesures en vigueur en 2023.

LA LETTRE A TELECHARGER ICI

 

Au sommaire de ce numéro préparé par Jessica DOUGLAS, consultante entre gestion et droit de l'immobilier :

INDEX / INDICES

  • Nouvelle application du bouclier « loyer » pour l’IRL du 4e trimestre 2022

ACTUALITÉ

  • Nouveaux plafonds de ressources pour l’accès au logement social en 2023
  • Réduction de loyer de solidarité pour 2023
  • Interdiction de location des passoires thermiques à compter du 1er janvier
  • Revalorisation du deuxième plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour 2023
  • Nouvelle obligation de transmission de la facture d’eau non individualisée au locataire

CE QU’EN PENSENT LES JUGES…

  • Expropriation : absence d’indemnisation du bailleur d’un logement non-décent

…ET LES MINISTRES

  • L’encadrement des loyers s’appliquent aux résidences de services pour seniors

 

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Rédacteur
Stanislas DENDIEVEL
Responsable du Développement du Réseau - SCET
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