Au sommaire de ce numéro préparé par Jessica DOUGLAS, consultante entre gestion et droit de l'immobilier :
INDEX / INDICES
- Nouvelle application du bouclier « loyer » pour l’IRL du 4e trimestre 2022
ACTUALITÉ
- Nouveaux plafonds de ressources pour l’accès au logement social en 2023
- Réduction de loyer de solidarité pour 2023
- Interdiction de location des passoires thermiques à compter du 1er janvier
- Revalorisation du deuxième plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour 2023
- Nouvelle obligation de transmission de la facture d’eau non individualisée au locataire
CE QU’EN PENSENT LES JUGES…
- Expropriation : absence d’indemnisation du bailleur d’un logement non-décent
…ET LES MINISTRES
- L’encadrement des loyers s’appliquent aux résidences de services pour seniors
