Au sommaire de cette édition estivale, une actualité juridique bien nourrie avec, notamment, l'adoption de la Loi Climat Résilience dont nous en reparlerons à la rentrée.
Comme à l’habitude, l’édition préparée par les équipes de la SCET vous propose brèves, analyses et jursiprudences classées par thèmes : aménagement/urbanisme, commande publique, immobilier/montages, fiscal, social, vie de l’entreprise. Bonne lecture !
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Aménagement / Urbanisme
• Du nouveau en matière d’évaluation environnementale et de participation du public
• Revitalisation des centres-villes
• Il est possible d’ignorer totalement l’avis des Domaines lorsque l’intérêt général le justifie
• Les règles du PLU relatives à la largeur des voiries sont applicables aux projets de lotissement
• Cônes de vue : sauf exception, ils ne peuvent prévoir l’inconstructibilité de terrains en zone U
• Ensemble immobilier mixte incluant un équipement public : la dispense d’emprise au sol propre à ce type d’équipement est applicable
• Concession d’aménagement sans risque : application des règles propres aux marchés publics
Commande publique
• Coup de pression sur les acheteurs : vers un retour de l’annulation des procédures quelle que soit l’irrégularité
commise ?
• Faute du titulaire du contrat et limitation de son droit à indemnisation
• Pas de rémunération supplémentaire pour le MOE en cas de défaillance d’entreprise
Immobilier / Montages
• Sur le risque de requalification en contrat de la commande publique des ventes de terrains appartenant au domaine privé de la collectivité
Fiscal
• Nouveaux commentaires de l’administration sur l’instauration d’exonérations temporaires en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)
Social
• La loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire.
• Entretien professionnel : les entretiens de bilan peuvent être menés jusqu’au 30 septembre
Vie de l’entreprise
• Sociétés par Actions : l’annulation des actions auto-détenues procède nécessairement d’une décision d’assemblée
