Dans sa version actuelle, il comprend 8 titres et 66 articles : différenciation territoriale, transition écologique, urbanisme et logement, santé, cohésion sociale et éducation, dispositions en matière financière et statutaire, mesures de déconcentration, simplification de l’action publique locale, dispositions relatives à l’outre-mer.
Les principales mesures susceptibles d’affecter les EPL et les opérateurs locaux portent sur :
- La délégation de compétences entre collectivités afin de faciliter la mise en œuvre de projets dits « structurants » : opération d’aménagement, habitat, OPAH, ORI…
- La transition écologique avec notamment la répartition des compétences dans ce domaine entre régions, départements et communes/EPCI ainsi que le transfert de routes nationales aux départements et métropoles qui le demandent.
- En matière de logement, la promotion des nouveaux outils et procédures en facilitant leur mise en œuvre : OFS et BRS, conventions ORT, PPA, GOU.
- La gouvernance des EPL avec un renforcement du contrôle des filiales de SEM et du contrôle des EPL : de nouvelles obligations de communication pour les CAC ainsi que pour les élus mandataires.
Pour en savoir plus, consulter le N&D #03-2021
