Différenciation territoriale, transition écologique, production de logements, gouvernance des EPL : les principales mesures prévues dans la loi 4D

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Publiée le 22/04/2021 par SCET
     
  • Collaborateur SCET
    Laurent LE CORRE
    Responsable du Service Montages Juridiques Opérationnels - PEMP/MJO - SCET
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    Sophie TROADEC
    Consultante SCET - PPDT - SCET
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    Hélène BESANCON
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    Vanessa GORDA
    Assistante Administrative - GIP II FORT-DE-FRANCE 2020
    Membre Réseau SCET
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Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « loi 4D » a été transmis pour avis au Conseil d’Etat le 18 février dernier : le texte devrait être présenté en conseil des ministres entre la fin avril et le début du mois de mai pour une première lecture au Sénat début juillet

Dans sa version actuelle, il comprend 8 titres et 66 articles : différenciation territoriale, transition écologique, urbanisme et logement, santé, cohésion sociale et éducation, dispositions en matière financière et statutaire, mesures de déconcentration, simplification de l’action publique locale, dispositions relatives à l’outre-mer.

Les principales mesures susceptibles d’affecter les EPL et les opérateurs locaux portent sur :

  • La délégation de compétences entre collectivités afin de faciliter la mise en œuvre de projets dits « structurants » : opération d’aménagement, habitat, OPAH, ORI…
  • La transition écologique avec notamment la répartition des compétences dans ce domaine entre régions, départements et communes/EPCI ainsi que le transfert de routes nationales aux départements et métropoles qui le demandent.
  • En matière de logement, la promotion des nouveaux outils et procédures en facilitant leur mise en œuvre : OFS et BRS, conventions ORT, PPA, GOU.
  • La gouvernance des EPL avec un renforcement du contrôle des filiales de SEM et du contrôle des EPL : de nouvelles obligations de communication pour les CAC ainsi que pour les élus mandataires.

Pour en savoir plus, consulter le N&D #03-2021

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SCET
Paris
Rédacteur
Réseau SCET
Communication - SCET
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