Fin des accord-cadre sans maximum : le decret est sorti !

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Publiée le 13/09/2021

Ce nouveau flash du Réseau porte sur le décret modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité (MDS).

Le décret supprime la possibilité de conclure des accords-cadres sans montant maximum et met ainsi la règlementation française en cohérence avec le droit européen après un rappel récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le décret précise que cette mesure s’appliquera aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.

Il est recommandé de ne pas attendre le 1er janvier prochain et de préciser dès à présent les montants maximums des accords-cadres dans les avis de marché des procédures à venir ou en cours.

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N'oubliez pas la prochaine journée de la Commande Publique : https://reseauscet.fr/rencontre/journee_de_la_commande_publique_2/

 

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Rédacteur
Constance FOUGERE
Consultante Juridique Confirmée - SCET
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