La fin d’année 2022 est marquée par la publication de trois lois de finances :
Le présent flash présente les principales mesures concernant les EPL, les bailleurs sociaux et les collectivités.
Cette année au programme, peu de mesures sur la fiscalité des entreprises (si ce n’est le relèvement de la limite des bénéfices imposables au taux réduit d’IS pour les PME au sens du droit communautaire). Aucune mesure majeure pour soutenir la construction de logements sociaux.
En revanche l’accent est mis sur la rénovation énergétique (crédit d’impôt, doublement de seuil d’imputation de déficit foncier, exonérations de TFPB des bailleurs sociaux, MaPrimRénov, taux réduit de TVA, LASM de travaux portant sur les locaux d’habitation…).
Enfin, des mesures exceptionnelles sont prévues afin de lutter contre la hausse de l’électricité, contre l’artificialisation des sols et de l’étalement urbain et enfin des mesures en faveur du développement du parc social et des Établissements et services médico-sociaux.
Précisons un soutien aux collectivités avec la poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, pour les ménages, les TPE et les plus petites communes. Les collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire bénéficieront d’un "amortisseur électricité" créé par la loi de finances. Il entrera en vigueur le 1er janvier, pour un an, et prendra en charge environ 20 % de leurs factures totales d’électricité. Également pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi pour un coût de deux milliards d’euros.
La loi de finances pour 2023 met en outre en place le "fonds vert" destiné à soutenir les projets des collectivités en matière de rénovation des bâtiments publics, de renaturation des villes et de prévention des risques naturels comme les inondations et les incendies. La loi le dote de 2 milliards d’euros, au lieu du 1,5 milliard initialement prévu.
